RattachementParagraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000038488351
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-33-29-12 du Code de procédure pénale (version du 19 mai 2019)Légifrance →
1. Le procureur général près la cour d'appel de Paris prononce le retrait ou la suspension, pour une durée n'excédant pas deux ans, de l'habilitation à effectuer des missions de police judiciaire, par arrêté pris soit d'office, soit sur proposition du chef du service au sein duquel l'agent est affecté ou du chef du service du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques.
2. Il entend préalablement l'agent des services fiscaux, qui peut prendre connaissance du dossier relatif aux faits qui lui sont reprochés et se faire assister d'un conseil de son choix.
3. L'agent des services fiscaux dont l'habilitation a été suspendue recouvre de plein droit, à l'expiration de la suspension, la faculté d'exercer des missions de police judiciaire. Le procureur général près la cour d'appel de Paris peut, à tout moment, abréger la durée de la suspension.
4. Après un retrait, l'habilitation ne peut être rétablie que dans les formes prévues pour son attribution initiale.
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