Article R15-33-29-21

Article en vigueur depuis le 20 mars 2023.

Carte de l'article R15-33-29-21 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 20 mars 2023 (en vigueur)

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'article A. 36-10-21 du code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Arrêté du 29 mars 2024 (V)
• Arrêté du 29 mars 2024 - art. 1
• Arrêté du 27 juin 2024 (V)
• Code de procédure pénale - art. A36-10-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. A36-10-24 (V)