Article R15-33-29-4-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.

Carte de l'article R15-33-29-4-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 mai 2019 au 1er décembre 2023 (modifiée)
• Rédaction du 1er décembre 2023 au 1er mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 juin 2019 relatif à l'autorisation de port d'arme par les agents des services fiscaux affectés à l'Office national anti-fraude (en vigueur, modifié par 1 texte)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 28 juin 2019 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-10 (V)