RattachementSection 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000049363313
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-33-29-4-1 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Les agents des services fiscaux de catégories A et B mentionnés à l'article 28-2 qui sont habilités à effectuer des enquêtes judiciaires sont affectés dans l'un des services spécialisés dans la répression de la délinquance fiscale suivants :
2. 1° L'Office national anti-fraude du ministère chargé du budget ;
3. 2° Le service de police judiciaire de la direction nationale de la police judiciaire du ministère de l'intérieur.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2024.
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