Article R15-33-29-5

Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.

Carte de l'article R15-33-29-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 6 août 2010 au 19 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2019 au 1er décembre 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 - art. 1
• Rédaction du 1er décembre 2023 au 1er mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-464 du 17 mai 2019 portant adaptation du code de procédure pénale à la création du service d'enquêtes judiciaires des finances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 - art. 3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-6 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-8 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-9 (V)