Article R15-33-29-7

Article en vigueur depuis le 19 mai 2019.

Carte de l'article R15-33-29-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 6 août 2010 au 19 mai 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 19 mai 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 21 mai 2019 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à l'exercice de certaines missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux (en vigueur)
• Arrêté du 5 juillet 2024 portant adaptation des dispositions relatives aux modalités d'organisation de l'examen d'aptitude à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents de police judiciaire des finances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Arrêté du 21 mai 2019 - art. 1
• Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
• Code de procédure pénale - art. A36-10-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. A36-10-1-1 (V)