RattachementParagraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 1 : Désignation des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000038488362
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-33-29-7 du Code de procédure pénale (version du 19 mai 2019)Légifrance →
1. Pour pouvoir être désignés aux fins d'être chargés de certaines missions de police judiciaire, les agents des services fiscaux doivent justifier d'au moins deux ans de services effectifs dans leur corps en qualité d'agent titulaire de catégorie A ou B et avoir satisfait aux épreuves d'un examen technique.
2. Les modalités d'organisation de cet examen et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
3. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget fixe la liste des agents qui, en raison de leurs responsabilités et de leurs compétences, sont dispensés de cet examen technique.
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