Article R15-33-43

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2004.

Carte de l'article R15-33-43 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 30 janvier 2001 au 5 mai 2002 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 2 () JORF 30 janvier 2001
• Rédaction du 5 mai 2002 au 29 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction depuis le 29 septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02

Décrets liés (1)

• Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 7 (V)
• Code de procédure pénale - art. R251 (VT)