Article R15-33-55-5

Article en vigueur depuis le 20 février 2020.

Carte de l'article R15-33-55-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 septembre 2004 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 7 () JORF 29 septembre 2004
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 20 février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2011-2022 du 28 décembre 2011 - art. 3
• Rédaction depuis le 20 février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3