Code de procédure pénale · Article
Article R15-33-55-9
Article abrogé, en vigueur du 15 décembre 2016 au 24 mars 2020.
Carte de l'article R15-33-55-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.