Article R15-33-61

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article R15-33-61 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 30 janvier 2001 au 23 mai 2003 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 - art. 1 () JORF 30 janvier 2001
• Rédaction du 23 mai 2003 au 28 septembre 2007 (transféré) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction du 28 septembre 2007 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction du 1er juillet 2017 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2017-683 du 28 avril 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 modifiant le code de procédure pénale et le code général des collectivités territoriales (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 1
• Décret n°2008-150 du 19 février 2008 - art. 3
• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-29-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-11 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12 (V)