Article R15-33-68

Article en vigueur depuis le 8 mai 2010.

Carte de l'article R15-33-68 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 28 septembre 2007 au 22 février 2008 (transféré) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 9 () JORF 28 septembre 2007
• Rédaction du 22 février 2008 au 8 mai 2010 (modifiée)
• Rédaction depuis le 8 mai 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code de procédure pénale - art. D15-5-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-72 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R261-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-45 (V)