Article R15-33-68 -Code de procédure pénale

1. Les catégories d'organismes publics ou de personnes morales de droit privé susceptibles de faire l'objet des demandes mentionnées à l'article R. 15-33-67 sont :

2. 1° Les opérateurs de communications électroniques tels que définis à l'article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques, ainsi que les personnes morales prestataires mentionnées par la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;

3. 2° Les établissements financiers, bancaires et de crédit ;

4. 3° Le Groupement des Cartes Bancaires " CB " ;

5. 4° Les organismes sociaux mentionnés au code de la sécurité sociale ainsi qu'au code rural et de la pêche maritime ;

6. 5° Les entreprises d'assurance ;

7. 6° Les organismes publics ou privés gestionnaires de logements ;

8. 7° Les services des administrations publiques gestionnaires de fichiers administratifs, notamment fiscaux et bancaires ;

9. 8° Les entreprises de transport collectif de voyageurs ;

10. 9° Les opérateurs de distribution de l'énergie.

Numérotation : Jusqu'au 22 février 2008, le numéro R15-33-68 portait un autre texte (« Les services de police ou les unités de gendarmerie sont… »), devenu l'article R15-33-76 (décret n° 2008-150 du 19 février 2008, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Décret n° 2008-150 du 19 février 2008 article 1 IV : Les article R. 15-33-61 à R. 15-33-69 du code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de l'article 1er du décret n° 2007-1538 du 26 octobre 2007 sont renumérotés R. 15-33-67 à R. 15-33-75.

Article R15-33-68

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