Article R15-33-7

Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.

Carte de l'article R15-33-7 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 4 novembre 2000 au 7 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2000-1072 du 2 novembre 2000 - art. 2 () JORF 4 novembre 2000
• Rédaction du 7 décembre 2002 au 1er juillet 2019 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction du 1er juillet 2019 au 1er mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2019-464 du 17 mai 2019 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 relatif à la participation des agents des douanes à certaines missions de police judiciaire et modifiant le code de procédure pénale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2002-1415 du 5 décembre 2002 - art. 7 (V)