RattachementParagraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
Chapitre Ier : De la police judiciaire
Section 6 : Des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 2 : Habilitation des agents des douanes chargés de certaines missions de police judiciaire
IdentifiantLEGIARTI000049363338
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R15-33-7 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2024)Légifrance →
1. Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à l'Office national anti-fraude du ministère du budget.
2. Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris par le directeur de l'Office national anti-fraude.
Nota : Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2024.
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