Article R15-33-72

Article en vigueur depuis le 1er mai 2024.

Carte de l'article R15-33-72 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 22 février 2008 au 11 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 11 juillet 2010 au 1er mai 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-773 du 8 juillet 2010 - art. 1
• Rédaction depuis le 1er mai 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R15-33-69 (V)
• Code de procédure pénale - art. R40-45 (M)