Article R15-41

Article en vigueur depuis le 10 mai 1995.

Carte de l'article R15-41 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 10 mai 1995 (en vigueur) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 1 () JORF 10 mai 1995

Décrets liés (1)

• Décret n° 2005-1669 du 27 décembre 2005 relatif aux transferts des opérations financières des juridictions judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle au profit des comptables de la direction générale des finances publiques. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2005-1669 du 27 décembre 2005 - art. 2 (V)
• Code de l'organisation judiciaire - art. R123-24 (VD)