Article R17-4-1

Article en vigueur depuis le 19 février 2017.

Carte de l'article R17-4-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 19 février 2017 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la route. - art. R223-3 (VD)