Code de procédure pénale · Article
Article R179
Article en vigueur depuis le 12 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
Carte de l'article R179 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 2 mars 1959 au 1er octobre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Rédaction du 1er octobre 1988 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 29 septembre 2004 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 29 septembre 2004 au 28 septembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 28 septembre 2007 au 11 novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
- Rédaction du 11 novembre 2011 au 12 avril 2024 (modifiée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2011-1469 du 8 novembre 2011 - art. 1
- Rédaction du 12 avril 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9
- Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- CODE DE PROCEDURE PENALE - art. R180 (Ab)