Article en vigueur depuis le 12 avril 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.
CodeCode de procédure pénale
RattachementParagraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre V : Des procédures d'exécution.
Titre X : Des frais de justice
Chapitre II : Tarif des frais
Section 6 : Des émoluments et indemnités alloués aux commissaires de justice et aux agents de la force publique
Paragraphe 1er : Service d'audience des commissaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000049403776
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R179 du Code de procédure pénale (version du 12 avril 2024)Légifrance →
1. Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :
2. 1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
3. 2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
4. 3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
5. 4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.
Nota : Conformément à l’article 11 du décret n° 2024-329 du 9 avril 2024, ces dispositions s'appliquent aux citations et significations effectuées postérieurement à son entrée en vigueur.
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