Article R2-15-1

Article en vigueur depuis le 16 septembre 2021.

Carte de l'article R2-15-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 16 septembre 2021 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. R2-15-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-15-3 (V)
• Code de procédure pénale - art. R2-15-5 (V)