Article R2-24

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article R2-24 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-139 du 23 février 2024 relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-139 du 23 février 2024 - art. 1