Article R2-29-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article R2-29-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. A-1-4 (V)