Article R2-5

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2012.

Carte de l'article R2-5 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2012 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R2-1 (VD)
• Code de procédure pénale - art. R2-4 (VD)