Article R201

Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 1988 au 29 août 2013.

Carte de l'article R201 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 janvier 1982 au 1er octobre 1988 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 82-70 1982-01-21 art. 2 JORF 23 janvier 1982
• Rédaction du 1er octobre 1988 au 29 août 2013 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de justice militaire. - art. D269-12 (VD)
• Code de justice militaire. - art. D269-2 (V)