Article R21

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

Carte de l'article R21 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1983 au 30 avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02
• Rédaction depuis le 30 avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°58-358 du 2 avril 1958; Décret n°2017-660 du 27 avril 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R24-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. R368 (V)