Code de procédure pénale · Article

Article R21

Article en vigueur depuis le 30 avril 2017.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 3 : Du cautionnement
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre III : Des juridictions d'instruction
  4. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  5. Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
  6. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
  7. Paragraphe 3 : Du cautionnement
IdentifiantLEGIARTI000034591724
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R21 du Code de procédure pénale (version du 30 avril 2017)Légifrance →

1. Le montant prévu au dernier alinéa de l'article 142 est fixé à 1 000 €.

2. Lorsque le cautionnement est fourni par chèque, celui-ci doit être certifié et établi au nom du régisseur de recettes de la juridiction compétente.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000034591724, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.