Code de procédure pénale · Article

Article R213-2

Article en vigueur depuis le 29 août 2013.

Carte de l'article R213-2 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

Rédaction du 2 mars 1959 au 24 janvier 1978 (abrogé) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Rédaction du 25 octobre 2007 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2007-1520 du 22 octobre 2007 - art. 1 () JORF 25 octobre 2007
Rédaction depuis le 29 août 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 5

Arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)
Arrêté du 4 février 2020 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)
Arrêté du 27 avril 2026 pris en application des articles R. 213-1 et R. 213-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques (en vigueur)