Code de procédure pénale · Article

Article R213-2

Article en vigueur depuis le 29 août 2013.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre V : Des procédures d'exécution.
  3. Titre X : Des frais de justice
  4. Chapitre II : Tarif des frais
  5. Section 11 : Des frais des opérateurs de communications électroniques
IdentifiantLEGIARTI000027907233
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R213-2 du Code de procédure pénale (version du 29 août 2013)Légifrance →

1. Les tarifs relatifs aux frais mentionnés au 9° de l'article R. 92 correspondant au traitement des demandes d'interceptions sont fixés par arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000027907233, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.