Article R216

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article R216 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er octobre 1983 au 1er janvier 1992 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 19 septembre 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction du 11 septembre 2008 au 29 mai 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 12
• Rédaction du 29 mai 2009 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-598 du 26 mai 2009 - art. 3
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décrets liés (1)

• Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 8-1 (V)
• Code de la justice pénale des mineurs - art. D311-2 (V)
• Code de procédure pénale - art. A43-8 (V)