Article R216-1

Article en vigueur depuis le 11 septembre 2008.

Carte de l'article R216-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 septembre 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 5 () JORF 19 septembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 11 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 8-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. A43-8 (V)