Article R216-1 historique

Historique de l'article R216-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 septembre 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 5 () JORF 19 septembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 3 août 2008 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23
• Rédaction depuis le 11 septembre 2008 (en vigueur) — issue de : Décret n°2008-764 du 30 juillet 2008 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie . Décrets en Conseil d'Etat) et le nouveau code de procédure civile et relatif aux modalités de désignation et d'indemnisation des administrateurs ad hoc (en vigueur)