Article R219

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

Carte de l'article R219 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1983 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction depuis le 1er mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 10

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R351 (VT)
• Code de procédure pénale - art. R422 (V)