Article R227-1

Article abrogé, en vigueur du 29 juin 1993 au 29 décembre 2010.

Carte de l'article R227-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er octobre 1988 au 29 juin 1993 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
• Rédaction du 29 juin 1993 au 29 décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code de procédure pénale - art. R354 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. R424 (Ab)