Article R23-4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2004.

Carte de l'article R23-4 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 29 septembre 2004 (en vigueur) — issue de : Décret 58-358 1958-04-02; Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004