Code de procédure pénale · Article

Article R23-4

Article en vigueur depuis le 29 septembre 2004.

CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Paragraphe 3 : Du cautionnement
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  3. Titre III : Des juridictions d'instruction
  4. Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
  5. Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
  6. Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
  7. Paragraphe 3 : Du cautionnement
IdentifiantLEGIARTI000006517175
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R23-4 du Code de procédure pénale (version du 29 septembre 2004)Légifrance →

1. Dans les cas prévus au premier alinéa de l'article 142-2 et au premier alinéa de l'article 142-3, les sommes restituées à la personne poursuivie sont augmentées, le cas échéant, des intérêts échus.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006517175, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.