Article R24-16

Article en vigueur depuis le 25 septembre 2020.

Carte de l'article R24-16 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 septembre 2020 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code pénitentiaire - art. R631-7 (V)
• Code de procédure pénale - art. R60-1 (V)