Article R249-8

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

Carte de l'article R249-8 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 2001 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2001-1321 du 27 décembre 2001 - art. 3 () JORF 29 décembre 2001
• Rédaction depuis le 1er mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2016-479 du 18 avril 2016 - art. 12

Décrets liés (1)

• Décret n° 2020-767 du 23 juin 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier pénal numérique » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2020-767 du 23 juin 2020 - art. 1
• Code de procédure pénale - art. R429 (V)