Article R249-9

Article en vigueur depuis le 30 septembre 2021.

Carte de l'article R249-9 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juin 2010 au 20 février 2020 (abrogé)
• Rédaction du 26 juin 2020 au 30 septembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 30 septembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de procédure pénale - art. R249-11 (V)
• Code de procédure pénale - art. R249-13 (V)
• Code de procédure pénale - art. R53-19 (V)