Article R250-1

Article en vigueur depuis le 1er mai 2022.

Carte de l'article R250-1 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 3 mai 2014 (modifiée)
• Rédaction du 3 mai 2014 au 16 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-442 du 29 avril 2014 - art. 4
• Rédaction du 16 mai 2014 au 16 septembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-477 du 13 mai 2014 - art. 4
• Rédaction du 16 septembre 2021 au 1er mai 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2021-1182 du 13 septembre 2021 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er mai 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)