RattachementTitre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre Ier : Dispositions applicables dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
IdentifiantLEGIARTI000045511571
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R250-1 du Code de procédure pénale (version du 1er mai 2022)Légifrance →
1. Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon :
2. a) (Abrogé) ;
3. b) (Abrogé) ;
4. c) (Abrogé) ;
5. d) (Abrogé) ;
6. e) (Abrogé) ;
7. f) (Abrogé) ;
8. g) (Abrogé) ;
9. h) Les mots : “ préfet de département ” sont remplacés par les mots : “ représentant de l'Etat dans la collectivité ” ;
10. i) Les mots : “ caisse nationale d'assurance maladie ” et les mots : “ caisse nationale des allocations familiales ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale ” ;
11. j) Les mots : “ l'administration centrale de la direction générale des finances publiques ” sont remplacés par les mots : “ la direction des services fiscaux localement compétente ”.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 1er mai 2022 (décret n° 2022-479 du 30 mars 2022) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R742-2 du Code pénitentiaire, R743-1 du Code pénitentiaire, R743-2 du Code pénitentiaire, R743-3 du Code pénitentiaire, R743-4 du Code pénitentiaire, R744-1 du Code pénitentiaire et R745-1 du Code pénitentiaire.
Nota : Conformément à l'article 20 du décret n° 2022-479 du 30 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1 er mai 2022.
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