Article R265

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R265 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2005 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 6 () JORF 30 avril 2005
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2024-374 du 23 avril 2024 - art. 2