Article R288-3

Article abrogé, en vigueur du 30 septembre 2021 au 1er mai 2022.

Carte de l'article R288-3 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 29 décembre 2010 au 19 novembre 2015 (modifiée)
• Rédaction du 19 novembre 2015 au 30 septembre 2021 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1486 du 16 novembre 2015 - art. 3 (V)
• Rédaction du 30 septembre 2021 au 1er mai 2022 (abrogé) — issue de : Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 2