Article R295

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.

Carte de l'article R295 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2005 au 1er décembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 10 () JORF 30 avril 2005
• Rédaction depuis le 1er décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 10

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1422 du 28 novembre 2014 relatif au casier judiciaire national automatisé et aux échanges d'informations entre Etats membres de l'Union européenne (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• DÉCRET n°2014-1422 du 28 novembre 2014 - art. 12