Article R395

Article abrogé, en vigueur du 29 août 2013 au 26 mai 2014.

Carte de l'article R395 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 avril 2005 au 29 août 2013 (modifiée) — issue de : Décret 59-318 1959-02-23; Décret n°2005-404 du 27 avril 2005 - art. 17 () JORF 30 avril 2005
• Rédaction du 29 août 2013 au 26 mai 2014 (abrogé) — issue de : Décret n° 59-318 du 23 février 1959; Décret n°2013-770 du 26 août 2013 - art. 7