Article abrogé, en vigueur du 29 août 2013 au 26 mai 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de procédure pénale
RattachementChapitre VI : Des frais de justice
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Titre III : Dispositions particulières au Département de Mayotte
Chapitre VI : Des frais de justice
IdentifiantLEGIARTI000027907317
Texte parentLEGITEXT000006071154
Référencearticle R395 du Code de procédure pénale (version du 29 août 2013)Légifrance →
1. L'article R. 93 s'applique à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
2. 1° Au 6° du II, la référence à l'article R. 111-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est remplacée par la référence à l'article 50 de l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
3. 2° Le 9° du II est supprimé.
Aller plus loin
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