Article R40-20

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article R40-20 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 16 décembre 2000 au 3 août 2001 (modifiée) — issue de : Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 - art. 1 () JORF 13 décembre 2000 en vigueur le 16 décembre 2000; Décret 58-358 1958-04-22
• Rédaction du 3 août 2001 au 20 mars 2004 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22
• Rédaction du 20 mars 2004 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret 58-358 1958-04-22; Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 24