Article R40-24

Article en vigueur depuis le 4 août 2017.

Carte de l'article R40-24 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2012 au 4 août 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 août 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1217 du 2 août 2017 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de procédure pénale - art. R40-25 (V)