Article R40-30

Article en vigueur depuis le 4 août 2018.

Carte de l'article R40-30 du Code de procédure pénale : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 mai 2012 au 4 août 2018 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 août 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-687 du 1er août 2018 - art. 28

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de la sécurité intérieure - art. R234-3 (M)