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Code de procédure pénale · Article
Article R40-30
Article en vigueur depuis le 4 août 2018.
CodeCode de procédure pénale
Rattachement
Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Du traitement d'antécédents judiciaires
IdentifiantLEGIARTI000037301032
Texte parentLEGITEXT000006071154
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